JORF n°0159 du 10 juillet 2022

Article 15

Article 15

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Délégation de signature

Résumé Mme Valérie Callé et Mme Sophie de Castelnau peuvent signer des documents administratifs au nom du ministre de l'économie, sauf les accords internationaux

Mme Valérie Callé, agent contractuel, déléguée à l'encadrement supérieur et Mme Sophie de Castelnau, administratrice de l'Etat hors classe reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.


Historique des versions

Version 1

Mme Valérie Callé, agent contractuel, déléguée à l'encadrement supérieur et Mme Sophie de Castelnau, administratrice de l'Etat hors classe reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.