JORF n°0157 du 8 juillet 2022

Arrêté du 4 juillet 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition d'actions de la société Orano SA par l'État

Résumé L'État achète 10 % des actions de la société Orano SA à Natixis.

L'Etat décide de se porter acquéreur de 26 415 277 actions de la société Orano SA, représentant environ 10 % du capital de la société, auprès de la société Natixis, dans les conditions visées à l'article 2.

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Article 2

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Acquisition par l'Etat d'actions de la société Orano SA

Résumé L'État achète des parts de la société Orano SA pour 638 millions d'euros, avec un supplément possible de 34 millions d'euros.

L'acquisition par l'Etat de 26 415 277 actions de la société Orano SA s'effectue à un prix initial de 638 019 980,68 euros.
Ce prix initial peut donner lieu, le cas échéant, à un complément de prix déterminé par voie d'expert, d'un montant maximum de 33 579 998,98 euros, selon les termes et dans les conditions prévus par le contrat de cession d'actions conclu entre l'Etat, la société Natixis et la société AREVA SA.

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Article 3

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Rôle du commissaire aux participations de l'Etat

Résumé Le commissaire aux participations de l'Etat doit suivre les règles de cet arrêté et le rendre public.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La commissaire aux participations de l'Etat par intérim,

S. Besnier