Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir de décision au préfet de département
Résumé Le préfet doit travailler avec les services environnementaux et en informer le ministre tout de suite.
Pour l'exercice du pouvoir de décision délégué, le préfet de département s'appuie sur l'ensemble des services déconcentrés compétents, et notamment les services déconcentrés du ministère chargé de l'environnement. Il transmet, pour information et sans délai, son projet de décision au ministre chargé de l'environnement.
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