JORF n°0174 du 31 juillet 2018

Arrêté du 4 juillet 2018

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 4 juillet 2018, la société Rock Trading World SA, dont le siège social est situé quai des Bergues 25, 1201 Genève, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Rock Trading World SA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.