JORF n°0169 du 25 juillet 2018

Arrêté du 4 juillet 2018

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 4 juillet 2018, la société Plüm Energie dont le siège social est situé 30-32, rue Proudhon, 93210 Saint-Denis-La-Plaine, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :

- les clients domestiques ;
- les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général.

La société Plüm Energie pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.