Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 4 juillet 2018, la société Xélan SAS, dont le siège social est situé 30-32, rue Proudhon, 93210 Saint-Denis-La-Plaine, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :

- les clients domestiques ;
- les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général.

La société Xélan SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.