Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 813-9 (Aide financière de l'État aux établissements agricoles privés)Art. L.813-9Aide financière de l'État aux établissements agricoles privésL'État aide financièrement les établissements privés d'enseignement agricole sous contrat, en fonction du nombre de formateurs et du coût moyen des postes., D. 813-47 (Calcul du nombre de formateurs dans les établissements agricoles)Art. D.813-47Calcul du nombre de formateurs dans les établissements agricolesL'article explique comment calculer le nombre de formateurs nécessaires dans les établissements d'enseignement agricole privés, en tenant compte des cours et des autres activités de formation., D. 813-48 (Calcul des postes pour l'aide financière de l'État)Art. D.813-48Calcul des postes pour l'aide financière de l'ÉtatL'article explique comment calculer le nombre de postes pour déterminer l'aide financière de l'État aux établissements d'enseignement agricole privés., D. 813-49 (Calcul du coût des postes de formateurs dans les établissements agricoles privés)Art. D.813-49Calcul du coût des postes de formateurs dans les établissements agricoles privésLe coût d'un poste de formateur dans les établissements agricoles privés est calculé en fonction du coût moyen pour l'État et fixé par décret., R. 813-46 (Aide financière de l'État aux écoles agricoles privées)Art. R.813-46Aide financière de l'État aux écoles agricoles privéesL'État aide financièrement les écoles agricoles privées sous contrat pour leurs dépenses de fonctionnement, en fonction du nombre de formateurs et du coût d'un poste.,

Arrêtent :

Fait le 4 juillet 2018.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,

P.Vinçon

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

M. Larhant