En vigueur depuis le 13 juillet 2017
Les montants annuels de l'indemnité d'expatriation sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 4 juillet 2017
Article 2
Signaler une erreur de données
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017