Article 1
Au I de l'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2008 sus visé, la date du « 30 septembre 2017 » est remplacée par la date du « 31 décembre 2018. »
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JORF n°0157 du 6 juillet 2017
Article 1
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Version 1
Au I de l'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2008 sus visé, la date du « 30 septembre 2017 » est remplacée par la date du « 31 décembre 2018. »