Arrêté du 4 juillet 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2008

Sct. CHAPITRE VI : DISCIPLINE, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4

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Création de règles contre la fraude dans les concours administratifs

Résumé. Les nouveaux articles créés interdisent la fraude et les tricheries lors des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration, avec des sanctions comme l'exclusion du concours.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2008Sct. CHAPITRE VI : DISCIPLINEArrêté du 6 juin 2008Art. 7-1 : Sanctions en cas de fraude aux concours publicsArrêté du 6 juin 2008Art. 7-2 : Lecture des règles anti-fraude avant les examens
- Arrêté du 6 juin 2008
Sct. CHAPITRE VI : DISCIPLINE, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4

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