Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juin 2008 > > Sct. CHAPITRE VI : DISCIPLINE, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4 > >
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JORF n°0162 du 13 juillet 2016
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2008
Sct. CHAPITRE VI : DISCIPLINE, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4