JORF n°0163 du 17 juillet 2014

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 juillet 2014 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Saint-Pierre Pointe-Blanche ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire de la commune de Saint-Pierre dans le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFVP_1 à l'échelle 1/30 000 ; un plan de détail A2 n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFVP_1 à l'échelle 1/10 000 ; une note annexe (1).

(1) Les plans et la note annexe mentionnés sont déposés à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.

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Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 juillet 2014 :

En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Saint-Pierre Pointe-Blanche ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire de la commune de Saint-Pierre dans le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFVP_1 à l'échelle 1/30 000 ; un plan de détail A2 n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFVP_1 à l'échelle 1/10 000 ; une note annexe (1).