JORF n°0160 du 12 juillet 2014

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés, les dispositions de l'accord n° 14 du 28 février 2014 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés, les dispositions de l'accord n° 14 du 28 février 2014 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.