Arrêté du 4 juillet 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 octobre 2005

Art. 31

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Modification des règles de contestation des décisions du jury d'aptitude

Résumé. Les élèves peuvent contester une décision de jury d'aptitude devant une commission de recours, présidée par le directeur général de la police nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 octobre 2005Art. 31 → Version 4
- Arrêté du 18 octobre 2005
Art. 31

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