Arrêté du 4 juillet 2011

Article 7

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Article 7

Le titulaire du brevet professionnel option « responsable de chantiers forestiers » résultant du présent arrêté remplit les mêmes conditions d'obtention du certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, selon l'annexe de l'arrêté modifié du 31 mars 1995 relatif à ce certificat susvisé, que le titulaire du brevet professionnel option « travaux forestiers » créé par l'arrêté du 31 juillet 1995.

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Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 31 août 2025

Le titulaire du brevet professionnel option « responsable de chantiers forestiers » résultant du présent arrêté remplit les mêmes conditions d'obtention du certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, selon l'annexe de l'arrêté modifié du 31 mars 1995 relatif à ce certificat susvisé, que le titulaire du brevet professionnel option « travaux forestiers » créé par l'arrêté du 31 juillet 1995.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au samedi 30 août 2025

Source : Légifrance