Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A321-26 > >
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1 modifié
JORF n°0160 du 12 juillet 2011
Arrêté du 4 juillet 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, et notamment le titre II de son livre III (partie Arrêtés),
Arrête :
Article 2
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
L. Vallée