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Arrêté du 4 juillet 2011

fixant la composition du dossier accompagnant la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles prévu à l'article R. 321-66 du code de commerce

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Conditions pour diriger des ventes aux enchères en France

Résumé. Les professionnels de l'UE doivent prouver leur identité et leurs compétences pour diriger des ventes aux enchères en France.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce, et notamment le titre II de son livre III (partie Arrêtés),

Arrête :

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Modification des preuves d'expérience professionnelle pour les ventes aux enchères

Résumé. Les professionnels de l'UE doivent fournir des documents prouvant leur identité, leurs compétences et leur expérience pour diriger des ventes aux enchères en France.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 juillet 2011

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de faire appliquer un arrêté et de le publier officiellement.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

L. Vallée

En vigueur depuis le mercredi 13 juillet 2011

Arrêté du 4 juillet 2011
Article 1
Article 2