Arrêté du 4 juillet 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A321-26

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Modification des preuves d'expérience professionnelle pour les ventes aux enchères

Résumé. Les professionnels de l'UE doivent fournir des documents prouvant leur identité, leurs compétences et leur expérience pour diriger des ventes aux enchères en France.

A modifié les dispositions suivantes :

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