Délégation est donnée à MM. Dariusz Kaczynski et John Palacin, administrateurs civils, à M. Jean-Claude Godec, chef des services fiscaux, à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts, et à M. Philippe Weill, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.