Délégation est donnée, pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques, à MM. Dariusz Kaczynski, Bastien Llorca et John Palacin, administrateurs civils, à M. Jean-Claude Godec, chef des services fiscaux, à MM. André Bonnal et Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, et à M. Philippe Weill, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, de présenter les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.

Délégation est donnée à M. Bastien Llorca, administrateur civil, et à M. Jean Lamure, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

Délégation est donnée à M. John Palacin, administrateur civil, et à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts, à l'effet, au nom du ministre chargé du budget :
a) De répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des finances publiques ;
b) De présenter les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel ;
c) D'opposer la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi du 31 décembre 1968 susvisée.

Délégation est donnée à MM. Dariusz Kaczynski et John Palacin, administrateurs civils, à M. Jean-Claude Godec, chef des services fiscaux, à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts, et à M. Philippe Weill, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

Délégation est donnée à M. Patrice Laussucq, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux régimes fiscaux particuliers subordonnés à agrément.

Délégation est donnée à MM. Dariusz Kaczynski, Bastien Llorca et John Palacin, administrateurs civils, à M. Jean-Claude Godec, chef des services fiscaux, à MM. André Bonnal et Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, et à M. Philippe Weill, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de saisir, au nom du ministre chargé du budget, le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.