En vigueur depuis le 13 juillet 2008
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Prime pour les agents touchés par la restructuration des services de renseignement
La réorganisation des services de renseignement du ministère de l'intérieur constitue une opération de restructuration de service qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé.