JORF n°0162 du 12 juillet 2008

Article 1

Article 1

La réorganisation des services de renseignement du ministère de l'intérieur constitue une opération de restructuration de service qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé.


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Version 1

La réorganisation des services de renseignement du ministère de l'intérieur constitue une opération de restructuration de service qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé.