Arrêté du 4 juillet 2008

Article 1

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Article 1

La réorganisation des services de renseignement du ministère de l'intérieur constitue une opération de restructuration de service qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2008

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Prime pour les agents touchés par la restructuration des services de renseignement

Résumé. Les agents du ministère de l'intérieur peuvent recevoir une prime s'ils sont touchés par la réorganisation des services de renseignement.

La réorganisation des services de renseignement du ministère de l'intérieur constitue une opération de restructuration de service qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 13 juillet 2008

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