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Arrêté du 4 juillet 2008

désignant une opération de restructuration de service ouvrant droit à la prime de restructuration instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la police nationale en date du 20 juin 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour les agents touchés par la restructuration des services de renseignement

Résumé. Les agents du ministère de l'intérieur peuvent recevoir une prime s'ils sont touchés par la réorganisation des services de renseignement.

La réorganisation des services de renseignement du ministère de l'intérieur constitue une opération de restructuration de service qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

En vigueur depuis le 13 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un arrêté par la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer les règles d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 juillet 2008.

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le dimanche 13 juillet 2008

Arrêté du 4 juillet 2008
Article 1
Article 2