Arrêté du 4 juillet 2008

Article 4

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Article 4

Lorsque le fonctionnaire a effectué la totalité du cycle de formation prévu à l'article 1er (Formation obligatoire pour les personnels de direction hospitalière), le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique lui délivre une attestation de formation, dont une copie est classée à son dossier administratif.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2008

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Délivrance d'une attestation de formation pour les fonctionnaires

Résumé. À la fin de leur formation, les fonctionnaires reçoivent une attestation délivrée par l'Ecole des hautes études en santé publique.

Lorsque le fonctionnaire a effectué la totalité du cycle de formation prévu à l'article 1er (Formation obligatoire pour les personnels de direction hospitalière), le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique lui délivre une attestation de formation, dont une copie est classée à son dossier administratif.

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En vigueur depuis le vendredi 11 juillet 2008

Source : Légifrance