JORF n°171 du 26 juillet 2007

Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 4 juillet 2007, est fixé le modèle S 9310 de la carte d'identité professionnelle de praticien-conseil assermenté près les directions régionales de service médical de l'assurance maladie.


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Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 4 juillet 2007, est fixé le modèle S 9310 de la carte d'identité professionnelle de praticien-conseil assermenté près les directions régionales de service médical de l'assurance maladie.