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Arrêté du 4 juillet 2006

Article 4

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Article 4

Le directeur de la circulation aérienne militaire transmet au directeur du contrôle de la sécurité l'ensemble des documents résultant de l'exercice des attributions définies dans le présent arrêté.

Le directeur de la circulation aérienne militaire transmet au directeur du contrôle de la sécurité un rapport annuel sur la supervision de la sécurité au sein du ministère de la défense.

Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur du contrôle de la sécurité conviennent des données figurant dans ce rapport qui seront communiquées aux autorités européennes compétentes.

Les modalités complémentaires de mise en oeuvre du présent arrêté sont définies par un protocole signé conjointement par le directeur du contrôle de la sécurité et le directeur de la circulation aérienne militaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 mars 2016

Créé le 19 juillet 2006 · Abrogé le 12 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles et collaborations pour la sécurité aérienne militaire

Résumé. Un arrêté définit les rôles du directeur de la circulation aérienne militaire pour assurer la sécurité dans l'aviation, en collaboration avec le directeur du contrôle de la sécurité.

Le directeur de la circulation aérienne militaire transmet au directeur du contrôle de la sécurité l'ensemble des documents résultant de l'exercice des attributions définies dans le présent arrêté.

Le directeur de la circulation aérienne militaire transmet au directeur du contrôle de la sécurité un rapport annuel sur la supervision de la sécurité au sein du ministère de la défense.

Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur du contrôle de la sécurité conviennent des données figurant dans ce rapport qui seront communiquées aux autorités européennes compétentes.

Les modalités complémentaires de mise en oeuvre du présent arrêté sont définies par un protocole signé conjointement par le directeur du contrôle de la sécurité et le directeur de la circulation aérienne militaire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 juillet 2006 au vendredi 11 mars 2016

Source : Légifrance