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Arrêté du 4 juillet 2006

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Article 2

Le directeur de la circulation aérienne militaire exerce, pour le compte de la direction du contrôle de la sécurité, les fonctions de surveillance conformément aux dispositions de l'

article D. 131-10 du code de l'aviation civile

(

Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile

)

Art. D.131-10

Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile

La direction de la sécurité de l'aviation civile est responsable de la surveillance nationale dans le cadre du ciel unique européen, avec des rôles spécifiques pour le ministère de la défense.

.

Il est chargé en particulier de :

la désignation des auditeurs du ministère de la défense ;

l'identification, la certification et la surveillance continue des prestataires de la défense qui rendent les services de la circulation aérienne générale au vu des audits menés par les auditeurs du ministère de la défense ;

la vérification du respect des exigences de sécurité concernant l'évaluation et l'atténuation des risques pour tout changement apporté au système de gestion du trafic aérien par les prestataires de la défense qui rendent les services de la circulation aérienne générale ;

l'acceptation de la mise en oeuvre des changements majeurs apportés au système de gestion du trafic aérien par les prestataires de la défense qui rendent les services de la circulation aérienne générale ;

l'instruction des demandes et l'octroi des dérogations prévues par les textes en vigueur au bénéfice des prestataires de la défense qui rendent les services de la circulation aérienne générale ;

la formulation de directives à l'attention des prestataires de la défense qui rendent les services de la circulation aérienne générale afin qu'ils prennent les mesures correctives nécessaires pour assurer leur conformité à la réglementation qui leur est applicable ;

l'agrément et de la surveillance du ou des organismes relevant du ministère de la défense chargé(s) de la formation des personnels de la navigation aérienne et des formations qui y sont dispensées ;

la délivrance, du suivi, de la suspension et du retrait des titres des contrôleurs relevant du ministère de la défense qui rendent les services de la circulation aérienne générale.

Le directeur de la circulation aérienne militaire signe l'ensemble des documents afférents à l'exercice des fonctions définies par le présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 mars 2016

Créé le 19 juillet 2006 · Abrogé le 12 mars 2016

Le directeur de la circulation aérienne militaire exerce, pour le compte de la direction du contrôle de la sécurité, les fonctions de surveillance conformément aux dispositions de l'article D. 131-10 du code de l'aviation civile (Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile).

Il est chargé en particulier de :

  • la désignation des auditeurs du ministère de la défense ;
  • l'identification, la certification et la surveillance continue des prestataires de la défense qui rendent les services de la circulation aérienne générale au vu des audits menés par les auditeurs du ministère de la défense ;
  • la vérification du respect des exigences de sécurité concernant l'évaluation et l'atténuation des risques pour tout changement apporté au système de gestion du trafic aérien par les prestataires de la défense qui rendent les services de la circulation aérienne générale ;
  • l'acceptation de la mise en oeuvre des changements majeurs apportés au système de gestion du trafic aérien par les prestataires de la défense qui rendent les services de la circulation aérienne générale ;
  • l'instruction des demandes et l'octroi des dérogations prévues par les textes en vigueur au bénéfice des prestataires de la défense qui rendent les services de la circulation aérienne générale ;
  • la formulation de directives à l'attention des prestataires de la défense qui rendent les services de la circulation aérienne générale afin qu'ils prennent les mesures correctives nécessaires pour assurer leur conformité à la réglementation qui leur est applicable ;
  • l'agrément et de la surveillance du ou des organismes relevant du ministère de la défense chargé(s) de la formation des personnels de la navigation aérienne et des formations qui y sont dispensées ;
  • la délivrance, du suivi, de la suspension et du retrait des titres des contrôleurs relevant du ministère de la défense qui rendent les services de la circulation aérienne générale.

Le directeur de la circulation aérienne militaire signe l'ensemble des documents afférents à l'exercice des fonctions définies par le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 juillet 2006 au vendredi 11 mars 2016

Source : Légifrance