JORF n°161 du 13 juillet 2006

Arrêté du 4 juillet 2006

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juillet 2006, M. Guy Le Bonhomme, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détaché dans l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 2 janvier 2007, réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.