Arrêté du 4 juillet 2003

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations de consommation devant faire l'objet d'un premier raccordement au réseau public de transport et dont la convention de raccordement n'est pas signée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Elles s'appliquent également aux installations de consommation existantes qui font l'objet de modifications importantes dans les conditions suivantes :

une augmentation de la puissance active maximale appelée par l'installation excédant la puissance demandée par l'utilisateur pour la définition des ouvrages de raccordement existants ;

une modification des caractéristiques électriques de l'installation susceptible d'entraîner une dégradation, au-delà des limites du présent arrêté, de ses performances antérieures ;

l'installation de nouveaux moyens de production dans l'installation, y compris au travers d'une ligne directe.

Dans ces cas-là, les prescriptions du présent arrêté s'appliquent exclusivement aux caractéristiques constructives des équipements nouveaux ou modifiés ainsi qu'aux ouvrages de raccordement et aux systèmes de protection de l'installation. La partie existante de l'installation doit toutefois préserver ses performances antérieures dans les domaines visés par le présent arrêté.

Ces installations font alors l'objet d'une nouvelle convention de raccordement au réseau public de transport.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 juin 2020

Créé le 31 août 2003 · Abrogé le 26 juin 2020

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations de consommation devant faire l'objet d'un premier raccordement au réseau public de transport et dont la convention de raccordement n'est pas signée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Elles s'appliquent également aux installations de consommation existantes qui font l'objet de modifications importantes dans les conditions suivantes :

  • une augmentation de la puissance active maximale appelée par l'installation excédant la puissance demandée par l'utilisateur pour la définition des ouvrages de raccordement existants ;
  • une modification des caractéristiques électriques de l'installation susceptible d'entraîner une dégradation, au-delà des limites du présent arrêté, de ses performances antérieures ;
  • l'installation de nouveaux moyens de production dans l'installation, y compris au travers d'une ligne directe.

Dans ces cas-là, les prescriptions du présent arrêté s'appliquent exclusivement aux caractéristiques constructives des équipements nouveaux ou modifiés ainsi qu'aux ouvrages de raccordement et aux systèmes de protection de l'installation. La partie existante de l'installation doit toutefois préserver ses performances antérieures dans les domaines visés par le présent arrêté.

Ces installations font alors l'objet d'une nouvelle convention de raccordement au réseau public de transport.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-07-04 art. 22

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 août 2003 au jeudi 25 juin 2020

Source : Légifrance