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Arrêté du 4 juillet 2003

relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement direct au réseau public de transport d'une installation de consommation d'énergie électrique

Abrogé26 juin 2020
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La ministre déléguée à l'industrie,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques et de règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2003/47/F ;

Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie électrique ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, modifiée par la loi du 3 janvier 2003 ;

Vu le décret n° 2003-588 du 27 juin 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement au réseau public de transport de l'électricité ;

Vu les avis du comité technique de l'électricité en date des 17 juin 2002 et 29 janvier 2003 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 19 décembre 2002 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 26 novembre 2002,

Abrogé26 juin 2020

Créé le 31 août 2003 · Abrogé le 26 juin 2020

La directrice de la demande et des marchés énergétiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 4 juillet 2003 art. 22 : Le présent arrêté entrera en vigueur dans un délai de trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la demande

et des marchés énergétiques,

M. Rousseau

En vigueur du dimanche 31 août 2003 au jeudi 25 juin 2020

Arrêté du 4 juillet 2003
Chapitre Ier : Généralités
Chapitre II : Raccordement
Chapitre III : Prescriptions générales aux installations de consommations
Chapitre IV : Prescriptions spécifiques aux installations comportant à la fois de la consommation et de la production
Article 23
Annexes