Arrêté du 4 juillet 2003

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les dispositions constructives et organisationnelles que doivent respecter les installations de consommation d'énergie électrique, y compris celles comportant des groupes de production, afin que leur raccordement direct au réseau public de transport satisfasse aux objectifs visés au décret du 27 juin 2003 susvisé.

Les auxiliaires des installations de production ne sont pas considérés comme des installations de consommation et ne sont pas soumis au présent arrêté.

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Abrogé26 juin 2020

Créé le 31 août 2003 · Abrogé le 26 juin 2020

Le présent arrêté fixe les dispositions constructives et organisationnelles que doivent respecter les installations de consommation d'énergie électrique, y compris celles comportant des groupes de production, afin que leur raccordement direct au réseau public de transport satisfasse aux objectifs visés au décret du 27 juin 2003 susvisé.

Les auxiliaires des installations de production ne sont pas considérés comme des installations de consommation et ne sont pas soumis au présent arrêté.

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En vigueur du dimanche 31 août 2003 au jeudi 25 juin 2020

Source : Légifrance