Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juillet 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 5 mai 2003, aux fonctions de sous-directeur du droit privé à la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Morin (Jean-Marc), magistrat du premier grade.