Art. 2. - L'arrêté du 7 juillet 1989 fixant le niveau d'approbation des prévisions de dépenses et de recettes des établissements sociaux et médico-sociaux soumis aux dispositions du décret no 88-279 du 24 mars 1988 est abrogé.
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JORF n°168 du 22 juillet 2001
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Art. 2. - L'arrêté du 7 juillet 1989 fixant le niveau d'approbation des prévisions de dépenses et de recettes des établissements sociaux et médico-sociaux soumis aux dispositions du décret no 88-279 du 24 mars 1988 est abrogé.