Art. 5. - La transmission des données s'opère soit directement via internet sur le site TéléTVA accessible à partir du site du ministère chargé du budget, soit par l'intermédiaire de tiers habilités et mandatés dénommés partenaires EDI au sens du décret du 23 octobre 2000 susvisé.

Le mandataire choisi par le redevable peut recourir à un sous-traitant, à la condition que ce dernier ait lui-même été agréé par la direction générale des impôts.

La direction générale des impôts peut faire appel à un prestataire externe pour la gestion technique des téléprocédures, l'exploitation du serveur TéléTVA et la prise en charge des fichiers de télédéclarations et de télérèglements. Dans cette éventualité, les chaînes de traitements mises en oeuvre par le prestataire sont entièrement automatisées et installées dans des environnements sécurisés. Le prestataire ne peut faire usage des informations traitées à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté, notamment pour son propre compte.