Art. 3. - Les informations nominatives traitées sont les suivantes :

- dénomination de l'entreprise déclarante ;

- dénomination du ou des titulaires des comptes financiers et références de ces comptes financiers ;

- adresse de compétence et de correspondance de l'entreprise déclarante ;

- numéros d'identification SIRET, FRP et intracommunautaire ;

- date de création de l'entreprise, nature de l'activité exercée, code NAF, forme juridique ;

- régime TVA applicable, dates de début et fin du régime TVA, nature et date de jugement, nature et date de clôture, indicateur et date de cessation ;

- centre des impôts de compétence, code de l'inspection spécialisée ;

- adresse électronique des souscripteurs EFI ;

- numéro de référence EFI de l'entreprise ;

- référence du certificat numérique principal et indicateurs de validité ;

- données de gestion de la téléprocédure : filière TéléTVA utilisée (EDI ou EFI), indicateur du niveau d'adhésion, code acceptation des télérèglements par TLR A, date initiale de souscription à la téléprocédure, date de modification ou de rupture de la souscription, nom et numéro d'agrément du partenaire EDI, dates de début et de fin de l'agrément du partenaire EDI ;

- données déclaratives portées sur les déclarations de TVA et leurs annexes, ainsi que, le cas échéant, informations relatives aux télérèglements associés (monnaie de paiement, montant payé) ;

- informations concernant le dépôt des télédéclarations : période d'imposition attendue et période souscrite, date limite légale de dépôt, date légale de substitution, date réelle de dépôt, état du dépôt effectué (initial ou non), référence du certificat de dépôt (ou CDEP), référence attestant de l'envoi de l'ordre de paiement à la Banque de France (ou CPOP) ;

- informations concernant les télérèglements : date de validation de l'ordre de paiement, date de règlement interbancaire ;

- recette des impôts de compétence ;

- coordonnées du compte de la recette des impôts de compétence à la Banque de France (incluant son code remettant) ;

- centre de services informatiques compétent ainsi que son super-code remettant.