En vigueur depuis le 19 août 2000
Le montant total des vacations attribuées annuellement à un même rapporteur ne peut excéder 6 885 F.
Arrêté du 4 juillet 2000
Le montant total des vacations attribuées annuellement à un même rapporteur ne peut excéder 6 885 F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 août 2000
Le montant total des vacations attribuées annuellement à un même rapporteur ne peut excéder 6 885 F.
En vigueur depuis le samedi 19 août 2000
Source : Légifrance