Arrêté du 4 juillet 2000

Article 2

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Article 2

Le montant total des vacations attribuées annuellement à un même rapporteur ne peut excéder 6 885 F.

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En vigueur depuis le 19 août 2000

Le montant total des vacations attribuées annuellement à un même rapporteur ne peut excéder 6 885 F.

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