JORF n°156 du 7 juillet 2000

Art. 2. - Le prélèvement supplémentaire dû par les producteurs est calculé sur la base des quantités de lait ou d'équivalent-lait vendues en dépassement des quantités de référence individuelles notifiées, conformément à l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 1999 susvisé et, le cas échéant, aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 17 mai 1999 susvisé, modifiées, le cas échéant, des mouvements de références pris en compte au titre de la campagne 1999-2000.


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Version 1

Art. 2. - Le prélèvement supplémentaire dû par les producteurs est calculé sur la base des quantités de lait ou d'équivalent-lait vendues en dépassement des quantités de référence individuelles notifiées, conformément à l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 1999 susvisé et, le cas échéant, aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 17 mai 1999 susvisé, modifiées, le cas échéant, des mouvements de références pris en compte au titre de la campagne 1999-2000.