Abrogé21 juin 2018
Créé le 13 juillet 1995
Le vote pour l'élection des représentants du personnel peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par arrêté.
Arrêté du 4 juillet 1995
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 21 juin 2018
En vigueur du jeudi 13 juillet 1995 au mercredi 20 juin 2018
Le vote pour l'élection des représentants du personnel peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par arrêté.