Arrêté du 4 juillet 1995

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le vote pour l'élection des représentants du personnel peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé21 juin 2018

Créé le 13 juillet 1995 · Abrogé le 21 juin 2018

Le vote pour l'élection des représentants du personnel peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 21 juin 2018

En vigueur du jeudi 13 juillet 1995 au mercredi 20 juin 2018

Source : Légifrance