Arrêté du 4 juillet 1995

Article 3

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Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

l'administration centrale du ministère de la défense (notamment le service des pensions des armées et l'observatoire social de la défense) ;

la direction du personnel militaire de la marine ;

les agents gestionnaires des personnes concernées ;

les agents chargés du calcul des rémunérations et des accessoires ainsi que des opérations de liquidation et de paiement aux intéressés ;

l'autorité qui reçoit la déclaration des revenus dans le cadre de la procédure de transfert de données sociales et fiscales ;

la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, les mutuelles, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes personnels des agents concernés par le traitement ;

les organismes habilités à recevoir des informations statistiques relatives aux rémunérations ;

les membres des corps d'inspection.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 août 2014

Créé le 26 juillet 1995 · Abrogé le 20 août 2014

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

  • l'administration centrale du ministère de la défense (notamment le service des pensions des armées et l'observatoire social de la défense) ;
  • la direction du personnel militaire de la marine ;
  • les agents gestionnaires des personnes concernées ;
  • les agents chargés du calcul des rémunérations et des accessoires ainsi que des opérations de liquidation et de paiement aux intéressés ;
  • l'autorité qui reçoit la déclaration des revenus dans le cadre de la procédure de transfert de données sociales et fiscales ;
  • la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, les mutuelles, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
  • les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes personnels des agents concernés par le traitement ;
  • les organismes habilités à recevoir des informations statistiques relatives aux rémunérations ;
  • les membres des corps d'inspection.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 juillet 1995 au mardi 19 août 2014

Source : Légifrance