JORF n°172 du 26 juillet 1995

Art. 13. - Les dispositions des articles 8 et 9 ci-dessus sont applicables, dans les mêmes termes, aux modalités d'organisation des concours internes.


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Art. 13. - Les dispositions des articles 8 et 9 ci-dessus sont applicables, dans les mêmes termes, aux modalités d'organisation des concours internes.