JORF n°172 du 26 juillet 1995

Art. 12. - Le concours interne prévu au 2o de l'article 19 du décret du 3 novembre 1994 susvisé est organisé par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions précisées ci-après.


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Art. 12. - Le concours interne prévu au 2o de l'article 19 du décret du 3 novembre 1994 susvisé est organisé par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions précisées ci-après.