Art. 14. - Les dispositions des articles 9 et 10 ci-dessus sont applicables, dans les mmes termes, aux modalités d'organisation des concours internes.
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JORF n°172 du 26 juillet 1995
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Art. 14. - Les dispositions des articles 9 et 10 ci-dessus sont applicables, dans les mmes termes, aux modalités d'organisation des concours internes.