JORF n°160 du 12 juillet 1994

Art. 1er. - Le service de police judiciaire créé en Charente-Maritime par l'arrêté du 28 août 1990 susvisé est supprimé.


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Art. 1er. - Le service de police judiciaire créé en Charente-Maritime par l'arrêté du 28 août 1990 susvisé est supprimé.