Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret no 72-887 du 28 septembre 1972 modifié fixant le régime des indemnités allouées aux chefs des services économiques des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale,
Arrêtent:
Art. 1er. - Les taux maximaux annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 28 septembre 1972 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0169 du 23/07/94 Page 10617 a 10618
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Art. 2. - Les taux maximaux annuels des indemnités prévues à l'article 4 du décret du 28 septembre 1972 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0169 du 23/07/94 Page 10617 a 10618
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La somme de ces indemnités ne peut excéder 15 855 F.
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Art. 3. - Les taux maximaux annuels de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 28 septembre 1972 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0169 du 23/07/94 Page 10617 a 10618
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Art. 4. - L'arrêté du 10 juillet 1992 fixant les taux annuels des indemnités allouées aux chefs des services économiques des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXANT LES TAUX MAXIMAUX ANNUELS DES INDEMNITES PREVUES AUX ART. 1,4 ET 6 DU DECRET 72887 DU 28-09-1972.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-07-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Fait à Paris, le 4 juillet 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général des finances
et du contrôle de gestion,
M. TYVAERT
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique:
Le chef de service,
D. BARGAS
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'administration générale,
B. SUZZARELLI