JORF n°166 du 20 juillet 1994

Art. 2. - Sont ouverts sur 1993 des crédits de paiement d'un montant de 4 909 130 997 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Sont ouverts sur 1993 des crédits de paiement d'un montant de 4 909 130 997 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.