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ARRÊTÉ du 4 juillet 1991

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 16 décembre 1982 relatif à l'indemnisation des délégués de salariés participant aux réunions de commission mixte de la branche des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'accord du 18 décembre 1990 conclu dans le cadre de l'accord national susvisé ;

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En vigueur depuis le 17 juillet 1991

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Obligation d'un accord sur l'indemnisation des délégués

Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoire un accord sur l'indemnisation des délégués de salariés dans les entreprises de travail temporaire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 16 décembre 1982 relatif à l'indemnisation des délégués de salariés participant aux réunions de commission mixte de la branche des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'accord du 18 décembre 1990 conclu dans le cadre de l'accord national susvisé ;

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En vigueur depuis le mercredi 17 juillet 1991

Source : Légifrance