En vigueur depuis le 17 juillet 1991
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord sur l'indemnisation des délégués
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 16 décembre 1982 relatif à l'indemnisation des délégués de salariés participant aux réunions de commission mixte de la branche des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'accord du 18 décembre 1990 conclu dans le cadre de l'accord national susvisé ;
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