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ARRETE du 4 juillet 1990

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exclusion de la fabrication de palettes en bois (code A.P.E. 4805), les dispositions de l'avenant n° 8 du 25 avril 1990 à l'accord national sur les classifications du 29 juin 1979 susvisé concernant les activités de l'emballage en bois (à l'exception de l'emballage léger sauf les boîtes à fromage), sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant précité est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 juillet 1990

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Arrêté du 4 juillet 1990 sur les classifications professionnelles

Résumé. Un arrêté de 1990 rend obligatoire un accord sur les classifications pour les employeurs et salariés dans l'emballage en bois, sauf pour certaines exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exclusion de la fabrication de palettes en bois (code A.P.E. 4805), les dispositions de l'avenant n° 8 du 25 avril 1990 à l'accord national sur les classifications du 29 juin 1979 susvisé concernant les activités de l'emballage en bois (à l'exception de l'emballage léger sauf les boîtes à fromage), sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant précité est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 juillet 1990

Source : Légifrance