Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 4 juillet 1990

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 octobre 1989, portant extension de l'accord national professionnel sur les classifications du personnel dans les industries de l'emballage en bois du 29 juin 1979 et d'accords le modifiant ou le complétant ;

Vu l'avenant n° 8 du 25 avril 1990 à l'accord national professionnel susvisé concernant les activités de l'emballage en bois (à l'exclusion de l'emballage léger) ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 juin 1990 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 juillet 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 4 juillet 1990 sur les classifications professionnelles

Résumé. Un arrêté de 1990 rend obligatoire un accord sur les classifications pour les employeurs et salariés dans l'emballage en bois, sauf pour certaines exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exclusion de la fabrication de palettes en bois (code A.P.E. 4805), les dispositions de l'avenant n° 8 du 25 avril 1990 à l'accord national sur les classifications du 29 juin 1979 susvisé concernant les activités de l'emballage en bois (à l'exception de l'emballage léger sauf les boîtes à fromage), sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant précité est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 12 juillet 1990

ARRETE du 4 juillet 1990
Article 1, 2, 3