En vigueur depuis le 12 juillet 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté du 4 juillet 1990 sur les classifications professionnelles
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exclusion de la fabrication de palettes en bois (code A.P.E. 4805), les dispositions de l'avenant n° 8 du 25 avril 1990 à l'accord national sur les classifications du 29 juin 1979 susvisé concernant les activités de l'emballage en bois (à l'exception de l'emballage léger sauf les boîtes à fromage), sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant précité est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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