Arrêté du 4 juillet 1980

Article 4

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Article 4

Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère du budget, et le directeur des ports et de la navigation maritimes au ministère des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 juillet 1980

Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère du budget, et le directeur des ports et de la navigation maritimes au ministère des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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