Arrêté du 4 juillet 1980

Article 2

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Article 2

Toutefois, ladite superficie est réduite pour les projets de concession qui ne concernent pas les opérations liées à une activité maritime afférente à la navigation, à la pêche, aux cultures marines, à la construction et à la réparation navale ou à la défense contre la mer, dans les conditions fixées ci-après :

a) Ouvrages d'intérêt balnéaire ou destinés à l'exercice de sports nautiques : 1 000 mètres carrés ;

b) Autres ouvrages : 500 mètres carrés.

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En vigueur depuis le 17 juillet 1980 · Dernière version le 22 septembre 2001

Toutefois, ladite superficie est réduite pour les projets de concession qui ne concernent pas les opérations liées à une activité maritime afférente à la navigation, à la pêche, aux cultures marines, à la construction et à la réparation navale ou à la défense contre la mer, dans les conditions fixées ci-après :

a) Ouvrages d'intérêt balnéaire ou destinés à l'exercice de sports nautiques : 1 000 mètres carrés ;

b) Autres ouvrages : 500 mètres carrés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 septembre 2001

En vigueur du jeudi 17 juillet 1980 au vendredi 21 septembre 2001

Source : Légifrance