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Arrêté du 4 juillet 1962

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Article 7

Le Conseiller d'Etat, directeur général de la sécurité sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé5 janvier 2023

Créé le 10 juillet 1962 · Abrogé le 5 janvier 2023

Le Conseiller d'Etat, directeur général de la sécurité sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 juillet 1962 au mercredi 4 janvier 2023

Source : Légifrance