Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2022 - art. 1
Créé le 10 juillet 1962 · Abrogé le 5 janvier 2023
Le Conseiller d'Etat, directeur général de la sécurité sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.