Abrogé5 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2022 - art. 1
Créé le 10 juillet 1962
Le Conseiller d'Etat, directeur général de la sécurité sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.