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Arrêté du 4 juillet 1962

Article 5

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Article 5

Pour la détermination du montant des cautionnements dans les organismes créés depuis moins d'un an ou n'ayant pas un an de fonctionnement normal dans certaines branches d'activité, le montant des dépenses (ou recettes) annuelles à retenir est fixé compte tenu des périodes de fonctionnement normal inférieures à cette durée.

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Abrogé5 janvier 2023

Créé le 10 juillet 1962 · Abrogé le 5 janvier 2023

Pour la détermination du montant des cautionnements dans les organismes créés depuis moins d'un an ou n'ayant pas un an de fonctionnement normal dans certaines branches d'activité, le montant des dépenses (ou recettes) annuelles à retenir est fixé compte tenu des périodes de fonctionnement normal inférieures à cette durée.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 juillet 1962 au mercredi 4 janvier 2023

Source : Légifrance